L’activité du Rechtspfleger

  • Le « Rechtspfleger » est un fonctionnaire supérieur de  justice, habilité à prendre certaines décisions de nature judiciaire, surtout en matière de juridiction gracieuse et ayant compétence exclusive pour certaines tâches administratives. Ainsi, le « Rechtspfleger » constitue (avec le juge et le procureur) le « deuxième pilier du troisième pouvoir (le pouvoir judiciaire) ». Conformément à la loi sur le « Rechtspfleger », ce dernier assume ses fonctions en toute indépendance. Ses principales tâches sont les suivantes:

En droit de succession

  • Il s’agit d’un domaine général de compétence du « Rechtspfleger ». Ainsi, le « Rechtspfleger » est entièrement compétent pour la succession ab intestat. Ainsi, il délivre le certificat d’héritier qui est nécessaire aux héritiers pour faire valoir leurs droits. Le cas échéant, le « Rechtspfleger » doit convoquer les héritiers pour l’ouverture du testament.

En droit de la famille

  • Le juge aux affaires familiales ne traite que des divorces et des adoptions et
    c’est au « Rechtspfleger » qu’incombent les décisions concernant la gestion des
    biens des enfants. En cas de mauvaise gestion parentale, le « Rechtspfleger »
    retire aux parents leurs droits en la matière et nomme un tuteur ou un
    administrateur légal. En outre, il appartient aussi au « Rechtspfleger » de
    prendre les mesures nécessaires en matière de tutelle (y compris celle des
    majeurs).

En droit foncier

  • C’est le « Rechtspfleger » qui décide du bien fondé ou non des demandes d’inscription au registre foncier (inscription des hypothèques ou d’autres privilèges, décisions relatives à l’acquisition d’un bien immobilier etc.).

En droit d’exécution forcée

  • Le « Rechtspfleger » veille à l’exécution de toutes les formes de saisies qui ont été ordonnées. Ainsi, il ordonne les saisies sur salaire et les saisies mobilières. Une autre grande responsabilité du « Rechtspfleger » est la vente forcée de biens immobiliers. Le « Rechtspfleger » est également chargé des procédures de faillite et d’injonction de payer.

Registre du Commerce

  • Concernant le registre du commerce, le registre des coopératives, celui des associations, celui des navires et celui des aéronefs, c’est le « Rechtspfleger » qui autorise une inscription.

En procédure pénale

  • Le procureur engage les poursuites pénales et le juge prononce la condamnation; quant au « Rechtspfleger », il veille à l’exécution de la sentence.

Taxation des frais de justice

  • Le juge allemand décide seulement laquelle des parties doit payer les frais de justice, mais non le montant de ceux-ci. Il appartient donc au « Rechtspfleger » de fixer le montant et d’ordonner le paiement de ces frais. Cette décision constitue un titre exécutoire.