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L'activité du " Rechtspfleger "
(juge auxiliaire) en Allemagne

   

Petra Kuhn
Avocat à la Cour
Diplom-Rechtspflegerin (FH)


 Le " Rechtspfleger " est un fonctionnaire supérieur de justice, habilité à prendre certaines décisions de nature judiciaire, surtout en matière de juridiction gracieuse et ayant compétence exclusive pour certaines tâches administratives. Ainsi, le " Rechtspfleger " constitue (avec le juge et le procureur) le " deuxième pilier du troisième pouvoir (le pouvoir judiciaire) ". Conformément à la loi sur le " Rechtspfleger " (publiée au BGBl. 1969 I, page 2065), ce dernier assume ses fonctions en toute indépendance. Ses principales tâches sont les suivantes:

En droit de succession

 Il s'agit d'un domaine général de compétence du " Rechtspfleger ". Ainsi, le " Rechtspfleger " est entièrement compétent pour la succession ab intestat. Ainsi, il délivre le certificat d'héritier qui est nécessaire aux héritiers pour faire valoir leurs droits. Le cas échéant, le " Rechtspfleger " doit convoquer les héritiers pour l'ouverture du testament.

En droit de la famille

 Le juge aux affaires familiales ne traite que des divorces et des adoptions et c'est au " Rechtspfleger " qu'incombent les décisions concernant la gestion des biens des enfants. En cas de mauvaise gestion parentale, le " Rechtspfleger " retire aux parents leurs droits en la matière et nomme un tuteur ou un administrateur légal. En outre, il appartient aussi au " Rechtspfleger " de prendre les mesures nécessaires en matière de tutelle (y compris celle des majeurs).

En droit foncier

 C'est le " Rechtspfleger " qui décide du bien fondé ou non des demandes d'inscription au registre foncier (inscription des hypothèques ou d'autres privilèges, décisions relatives à l'acquisition d'un bien immobilier etc.).

En droit d'exécution forcée

 Le " Rechtspfleger " veille à l'exécution de toutes les formes de saisies qui ont été ordonnées. Ainsi, il ordonne les saisies sur salaire et les saisies mobilières. Une autre grande responsabilité du " Rechtspfleger " est la vente forcée de biens immobiliers. Le " Rechtspfleger " est également chargé des procédures de faillite et d'injonction de payer.

Registre du Commerce

 Concernant le registre du commerce, le registre des coopératives, celui des associations, celui des navires et celui des aéronefs, c'est le " Rechtspfleger " qui autorise une inscription.

En procédure pénale

 Le procureur engage les poursuites pénales et le juge prononce la condamnation; quant au " Rechtspfleger ", il veille à l'exécution de la sentence.

Taxation des frais de justice

 Le juge allemand décide seulement laquelle des parties doit payer les frais de justice, mais non le montant de ceux-ci. Il appartient donc au " Rechtspfleger " de fixer le montant et d'ordonner le paiement de ces frais. Cette décision constitue un titre exécutoire.

 


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